Jeudi 15 octobre 2026, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a supprimé la prolongation en 2027 de la taxe de 2,05 % sur les complémentaires santé, mais ce vote ne garantit ni sa disparition définitive, ni une baisse de votre cotisation de mutuelle retraite.
- L’article 12 du budget de la Sécurité sociale 2027, qui reconduisait la contribution de 2,05 %, a été supprimé en commission le 15 octobre.
- L’hémicycle repart du texte du gouvernement à partir du mardi 20 octobre : la taxe peut revenir.
- Les cabinets spécialisés anticipent des hausses de 7 à 8,3 % en moyenne pour les contrats individuels, ceux des retraités.
- Après un an de contrat, vous pouvez résilier votre complémentaire santé à tout moment, sans frais.
Plan de l'article
Que s’est-il passé en commission ? #
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoyait, à son article 12, de prolonger d’un an la contribution exceptionnelle de 2,05 % créée par le budget 2026 sur les organismes complémentaires (mutuelles, assureurs, institutions de prévoyance). Elle devait rapporter 1,1 milliard d’euros à la Sécurité sociale.
Selon La Chaîne parlementaire, des amendements du Rassemblement national, de la Droite républicaine, de la Gauche démocrate et républicaine et de La France insoumise ont fait tomber cet article. Le gouvernement défendait une taxe destinée à limiter le déficit de l’Assurance maladie et à financer la Complémentaire santé solidaire.
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La taxe est-elle supprimée pour de bon ? #
Non, pas à ce stade. Pour un budget de la Sécurité sociale, la séance publique ne part pas du texte de la commission mais de la version initiale du gouvernement. Le Journal du Net rappelle que les députés « repartiront de la version initiale du texte » dans l’hémicycle, à partir du mardi 20 octobre.
La suppression devra donc être votée de nouveau en séance, puis survivre au Sénat et à la navette. Le site spécialisé Acuité parle d’une suppression « provisoire ». Tant que la loi n’est pas promulguée, rien n’est acquis, dans un sens comme dans l’autre.
Votre cotisation 2027 baisserait-elle sans la taxe ? #
Pas forcément. Le président de la commission, Frédéric Valletoux (Horizons), a prévenu que les mutuelles avaient « déjà impacté » la taxe dans leurs tarifs 2027. Il a résumé : « Qu’on la supprime ou qu’on la supprime pas, les Français la paieront », selon LCP.
À l’inverse, les députés Yannick Monnet (GDR) et Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI) ont chiffré l’effet de la taxe à 4,3 % de hausse du coût des contrats individuels. Ce chiffre est le leur : il n’a pas été recoupé par une étude indépendante. Retenez surtout que les avis d’échéance déjà envoyés ne seront pas recalculés automatiquement.
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Quelles hausses sont annoncées pour 2027 ? #
Deux cabinets spécialisés ont publié leurs prévisions le 21 septembre, reprises notamment par Meilleurtaux et Orange Actu. Les contrats individuels, ceux que souscrivent la plupart des retraités, sont les plus exposés.
| Source | Contrats concernés | Hausse prévue en 2027 |
|---|---|---|
| Fact & Figures | Individuels | +7 % en moyenne, hors effet de l’âge |
| Addactis | Individuels | +5 % à +10,8 %, médiane +8,3 %, hors effet de l’âge |
| Commission des affaires sociales | Taxe de 2,05 % | Prolongation supprimée le 15/10, à confirmer en séance |
Ces chiffres sont des projections. Ils s’entendent hors effet de l’âge : pour un contrat dont le tarif évolue avec l’âge, la hausse réelle peut être plus forte. Seul votre avis d’échéance fait foi.
Et le gel des tarifs de 2026 ? #
Le budget 2026 imposait aux complémentaires de geler leurs cotisations pour éviter que la taxe soit répercutée sur les assurés. D’après MoneyVox, de nombreux organismes ne l’ont pas appliqué, le jugeant inconstitutionnel.
La Mutualité française et France Assureurs ont porté le sujet devant le Conseil d’État, qui a transmis une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, comme le relate Tessoria. La décision est attendue d’ici la fin octobre 2026.
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Comment réagir à votre avis d’échéance ? #
Lisez la nouvelle cotisation et comparez-la à celle de l’an dernier, à garanties identiques. Vérifiez aussi si vos garanties changent : une hausse peut accompagner un ajustement des remboursements.
Depuis le 1er décembre 2020, en application de la loi du 14 juillet 2019, vous pouvez résilier votre complémentaire santé à tout moment après un an de contrat, sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet un mois après sa réception par l’organisme, rappelle economie.gouv.fr. Un courrier simple, un e-mail ou l’espace client suffisent.
Pour comparer sereinement, notre guide sur le changement de mutuelle à la retraite détaille les points à vérifier, et nos pistes pour optimiser votre budget santé aident à ajuster vos garanties à vos besoins réels.
Questions fréquentes #
La taxe de 2,05 % sur les mutuelles est-elle supprimée ?
Ma cotisation va-t-elle baisser si la taxe disparaît ?
Puis-je changer de mutuelle après une hausse ?
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À retenir #
- La suppression de la taxe de 2,05 % votée le 15 octobre en commission reste provisoire.
- Le débat reprend le 20 octobre dans l’hémicycle, sur le texte du gouvernement.
- Les hausses prévues pour les contrats individuels tournent autour de 7 à 8,3 % hors effet de l’âge.
- Après un an de contrat, la résiliation est libre : comparez avant de reconduire.
